1994 - Page 5015 - Soins aux pensionnés de guerre. Décret du 22 décembre 1935, modifiant les modalités de remboursement et procédure contentieuse relatives aux mémoires présentés en paiement au titre de l’article 64 de la loi du 31 mars 1919

Fait partie de Le Concours médical, 58e année