1989 - Page 5010 - Assurances Sociales. Décrets Lois du 31 octobre 1935. Décret modifiant le régime des Assurances sociales (régime applicable aux assurés du commerce et de l’industrie). Dispositions spéciales aux bénéficiaires des diverses législations de prévoyance et d’assistance / Dispositions diverses

Fait partie de Le Concours médical, 58e année