0109 - Page 108 - Partie professionnelle. Bulletin de l’Actualité. Un décret du 22 décembre 1935 modifie le remboursement et la procédure contentieuse pour les mémoires de frais médicaux et pharmaceutiques au titre de l’article 64 / Le décret du 22 décembre 1935. Modalités de remboursement et procédure contentieuse relatives aux mémoires présentés en paiement au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919

Fait partie de Le Concours médical, 58e année