4456 - Page 5139 - Les Décrets-Lois du 30 octobre 1935 (Suite). Décret-loi du 30 octobre 1935 prorogeant la mise en instance de pensions pour certaines catégories de victimes de la guerre / Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif au régime d’invalidité en temps de paix / Décret tendant à réparer la perle de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur les locaux d’habitation

Fait partie de Le Concours médical, 57e année