4454 - Page 5137 - Les Décrets-Lois du 30 octobre 1935 (Suite). Décret portant interdiction de cumul entre les fondions de membres de la Commission administrative d’un établissement hospitalier et de médecin chef médecin ou chirurgien de cet établissement / Décret modifiant le calcul du revenu imposable des propriétés immobilières louées ou affermées / Décret portant suppression de l’indemnité de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose qui refuseraient de confier leurs enfants à des organismes de préservation antituberculeuse / Décret autorisant les Préfets à admettre en cas d’urgence les tuberculeux au bénéfice de l’Assistance médicale gratuite / Décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la fabrication et la vente des appareils de protection contre les périls aéro-toxiques

Fait partie de Le Concours médical, 57e année