4453 - Page 5136 - Les Décrets-Lois du 30 octobre 1935 (Suite). Décret précisant les conditions de recrutement des directeurs de sanatoria publics et assimilés / Décret relatif à la législation sur les loyers fixant notamment, pour l'application de la réduction de 10p. 100, le montant forfaitaire des charges non déterminées dans le bail le montant forfaitaire des charc / Décret modifiant le décret du 16 juillet 1935 relatif aux taux de certaines amendes pénales / Décret complétant le décret du 16 juillet 1935 augmentant ie nombre des décimes additionnels aux amendes pénales / Décret portant interdiction de cumul entre les fondions de membres de la Commission administrative d’un établissement hospitalier et de médecin chef médecin ou chirurgien de cet établissement

Fait partie de Le Concours médical, 57e année