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Numerabilis


4421 - Page 5112 - Jurisprudence. Honoraires d’accouchement fixés d'avance et à forfait / Blessé par automobile. Appel d'un médecin. Pure humanité / Accident d’automobile. Médecin appelé par l’auteur de l’accident. Intérêt personnel à la guérison du blessé, ce dernier étant son domestique. Condamnation au payement des honoraires

Fait partie de Le Concours médical, 57e année

Titre
4421 - Page 5112 - Jurisprudence. Honoraires d’accouchement fixés d'avance et à forfait / Blessé par automobile. Appel d'un médecin. Pure humanité / Accident d’automobile. Médecin appelé par l’auteur de l’accident. Intérêt personnel à la guérison du blessé, ce dernier étant son domestique. Condamnation au payement des honoraires
Identifiant
ark:/13685/91496x1935/4421