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4267 - Page 5002 - Fiscalité. Contribution des patentes. Décret du 27 décembre 1934 portant modification des impôts directs ettaxes assimilées
Fait partie de
Le Concours médical, 57e année
Titre
4267 - Page 5002 - Fiscalité. Contribution des patentes. Décret du 27 décembre 1934 portant modification des impôts directs ettaxes assimilées
Identifiant
ark:/13685/91496x1935/4267
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