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Numerabilis


4124 - Page XIII-3595 - A travers l’officiel. Réponses des ministres aux questions des parlementaires. L’assurance des décimes des amendes pénales est illégale / La réduction de 10 % s’applique même aux personnes ayant plusieurs loyers / Service de santé militaire. Proposition pour le grade de médecin sous-lieutenant de réserve

Fait partie de Le Concours médical, 57e année

Titre
4124 - Page XIII-3595 - A travers l’officiel. Réponses des ministres aux questions des parlementaires. L’assurance des décimes des amendes pénales est illégale / La réduction de 10 % s’applique même aux personnes ayant plusieurs loyers / Service de santé militaire. Proposition pour le grade de médecin sous-lieutenant de réserve
Identifiant
ark:/13685/91496x1935/4124