4123 - Page 3594-XII - A travers l’officiel. Réponses des ministres aux questions des parlementaires. Application de la réduction de 10 % à une rente viagère garantie par privilège sur un immeuble / Insaisissabilité de l’indemnité journalière d’un accidenté du travail / L’assurance des décimes des amendes pénales est illégale

Fait partie de Le Concours médical, 57e année