4122 - Page XI-3593 - A travers l’officiel. Emplois réservés / Réponses des ministres aux questions des parlementaires. Application de la réduction de 10 % au loyer des garages / Application de la réduction de 10 % aux baux dont l’entrée en jouissance est postérieure au décret-loi / Application de la réduction de 10 % à une rente viagère garantie par privilège sur un immeuble

Fait partie de Le Concours médical, 57e année