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3850 - Page 3369 - Partie professionnelle. Honoraires médicaux — compétence du tribunal du lieu où les soins ont été donnés (loi du 6 avril 1932)

Fait partie de Le Concours médical, 57e année

Titre
3850 - Page 3369 - Partie professionnelle. Honoraires médicaux — compétence du tribunal du lieu où les soins ont été donnés (loi du 6 avril 1932)
Identifiant
ark:/13685/91496x1935/3850