3779 - Page 3302 - Partie professionnelle. Décrets-lois du 31 octobre 1935. Décret tendant à réparer la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur les locaux d’habitation / Décret modifiant le régime des Assurances sociales (régime applicable aux assurés du commerce et de l’industrie)

Fait partie de Le Concours médical, 57e année