3713 - Page 3240 - Partie professionnelle. Bulletin de l’Actualité. Les décrets-lois du 31 octobre 1935 et les médecins. Décret relatif à la législation sur les loyers fixant notamment, pour l’application de la réduction de 10 p. 100, le montant forfaitaire des charges non déterminées dans le bail / Décret modifiant le calcul du revenu imposable des propriétés immobilières louées ou affermées / Décret portant suppression de l’indemnité de soins aux pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose qui refuseraient de confier leurs enfants à des organismes de préservation antituberculeuse / Décret autorisant les préfets à admettre en cas d’urgence les tuberculeux au bénéfice de l’Assistance médicale gratuite / Décret prévoyant l’institution d’un règlement sanitaire départemental

Fait partie de Le Concours médical, 57e année