3712 - Page 3239 - Partie professionnelle. Bulletin de l’Actualité. Les décrets-lois du 31 octobre 1935 et les médecins. Décret modifiant le décret du 17 juillet 1935 relatif aux taux de certaines amendes pénales / Décret relatif à la législation sur les loyers fixant notamment, pour l’application de la réduction de 10 p. 100, le montant forfaitaire des charges non déterminées dans le bail

Fait partie de Le Concours médical, 57e année