2809 - Page 2438-XLVIII - A travers l’officiel. Décret-loi du 8 août portant réduction de 10 % du montant de certains droits et émoluments et notamment des honoraires d’expertise / Décret-loi du 8 août concernant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle / Décret-loi du 8 août fixant le taux de l’intérêt légal / Décret-loi du 8 août modifiant l’article 160 du Code pénal relatif aux pénalités encourues par les médecins pour délivrance de faux certificats

Fait partie de Le Concours médical, 57e année