2692 - Page XXXIX-2329 - Correspondance. Baux et locations. La réduction de 10% n’est pas applicable aux baux postérieurs du 17 juillet 1935 / La réduction de 10% sur les loyers ne fait pas revivre l’action en révision de la loi du 29 juin 1929

Fait partie de Le Concours médical, 57e année