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Numerabilis


1233 - Page 1066 - Partie professionnelle. Chronique fiscale. L’exposition des humoristes / Proposition de loi ayant pour objet de compléter l’article 6 de la loi du 10 août 1927 « sur la nationalité» en vue d’interdire aux naturalisés l’exercice de la médecine pendant dix ans à compter du décret de naturalisation, Présentée par M. René Dommange

Fait partie de Le Concours médical, 57e année

Titre
1233 - Page 1066 - Partie professionnelle. Chronique fiscale. L’exposition des humoristes / Proposition de loi ayant pour objet de compléter l’article 6 de la loi du 10 août 1927 « sur la nationalité» en vue d’interdire aux naturalisés l’exercice de la médecine pendant dix ans à compter du décret de naturalisation, Présentée par M. René Dommange
Identifiant
ark:/13685/91496x1935/1233