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Numerabilis


2187 - Page 2180-LVI - Correspondance. Gare à l’escroc !. Fiscalité. Transfert de patente en cas de cession de cabinet / La patente est due pour l’année entière même en cas de cessation d’exercice en cours d’année / En cas de pluralité de cabinets, la déclaration des bénéfices professionnels doit être faite au lieu du principal établissement

Fait partie de Le Concours médical, 56e année

Titre
2187 - Page 2180-LVI - Correspondance. Gare à l’escroc !. Fiscalité. Transfert de patente en cas de cession de cabinet / La patente est due pour l’année entière même en cas de cessation d’exercice en cours d’année / En cas de pluralité de cabinets, la déclaration des bénéfices professionnels doit être faite au lieu du principal établissement
Identifiant
ark:/13685/91496x1934/2187