3857 - Page 5038 - Assurances sociales. Décret du 27 janvier 1933 modifiant le règlement d’administration publique du 25 juillet 1930 pour l’application de la loi sur les Assurances sociales / Décret du 22 février 1933 étendant à des assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des prestations de l’assurance-maladie, les dispositions applicables aux salariés dont la cotisation est fixée en proportion du salaire réel

Fait partie de Le Concours médical, 55e année