3827 - Page 5008 - Examen médical prénuptial. Proposition de loi tendant à compléter l’article 70 du code civil par l’obligation, pour les futurs époux, d’un examen médical, présentée par M. Justin Godart, sénateur. — (Renvoyée à la commission de l’hygiène, de l’assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales) / Repos des Femmes en couches. Rapport fait au nom de la commission de l’hygiène, de l’assistance, de l’assurance et de la prévoyance sociales chargée d’examiner le projet de la loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à modifier l’article 54 a) du livre II du code du travail (Repos des femmes en couches), par M. Paul Strauss, Sénateur

Fait partie de Le Concours médical, 55e année