3826 - Page 5007 - Examen médical prénuptial. Proposition de loi tendant à compléter l’article 70 du code civil par l’obligation, pour les futurs époux, d’un examen médical, présentée par M. Justin Godart, sénateur. — (Renvoyée à la commission de l’hygiène, de l’assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales)
Fait partie de Le Concours médical, 55e année
- Titre
- 3826 - Page 5007 - Examen médical prénuptial. Proposition de loi tendant à compléter l’article 70 du code civil par l’obligation, pour les futurs époux, d’un examen médical, présentée par M. Justin Godart, sénateur. — (Renvoyée à la commission de l’hygiène, de l’assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales)
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1933/3826