3654 - Page XIII-3613 - A travers l’officiel. Réponses des ministres aux questions des parlementaires. Les demandes d'appareils de prothèse dentaire doivent être soumises à la Commission de prothèse / Les Caisses ne doivent pas payer les frais médicaux des assurés sociaux notoirement indigents qui ne sont pas à jour de leurs versements / La rechute, pour donner droit aux prestations, doit avoir été précédée de la constatation de la guérison
Fait partie de Le Concours médical, 55e année
- Titre
- 3654 - Page XIII-3613 - A travers l’officiel. Réponses des ministres aux questions des parlementaires. Les demandes d'appareils de prothèse dentaire doivent être soumises à la Commission de prothèse / Les Caisses ne doivent pas payer les frais médicaux des assurés sociaux notoirement indigents qui ne sont pas à jour de leurs versements / La rechute, pour donner droit aux prestations, doit avoir été précédée de la constatation de la guérison
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1933/3654