2805 - Page 2764-XII - A travers l’officiel. Réponses des ministres aux questions des parlementaires. L’Administration ne peut se dispenser d’appliquer la Jurisprudence du Conseil d’État en ce qui concerne le calcul de la patente dans les localités où la loi du 29 juin 1929 reste en vigueur / Assurances sociales. Recours de la Caisse contre le tiers responsable d’un accident

Fait partie de Le Concours médical, 55e année