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2502 - Page LIII-2457 - Correspondance. Baux et locations. Prorogation et taxation du loyer en vertu de la loi du 29 juin 1929 / La loi du 13 juillet 1933 sur la révision des baux ne concerne pas les locaux professionnels / La loi du 12 juillet sur la révision des baux ne s’applique pas aux locaux professionnels

Fait partie de Le Concours médical, 55e année

Titre
2502 - Page LIII-2457 - Correspondance. Baux et locations. Prorogation et taxation du loyer en vertu de la loi du 29 juin 1929 / La loi du 13 juillet 1933 sur la révision des baux ne concerne pas les locaux professionnels / La loi du 12 juillet sur la révision des baux ne s’applique pas aux locaux professionnels
Identifiant
ark:/13685/91496x1933/2502