2502 - Page LIII-2457 - Correspondance. Baux et locations. Prorogation et taxation du loyer en vertu de la loi du 29 juin 1929 / La loi du 13 juillet 1933 sur la révision des baux ne concerne pas les locaux professionnels / La loi du 12 juillet sur la révision des baux ne s’applique pas aux locaux professionnels
Fait partie de Le Concours médical, 55e année
- Titre
- 2502 - Page LIII-2457 - Correspondance. Baux et locations. Prorogation et taxation du loyer en vertu de la loi du 29 juin 1929 / La loi du 13 juillet 1933 sur la révision des baux ne concerne pas les locaux professionnels / La loi du 12 juillet sur la révision des baux ne s’applique pas aux locaux professionnels
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1933/2502