1822 - Page XI-1779 - A travers l’officiel. Réponses des ministres aux questions des parlementaires. Les primes d’assurances sur la vie prévoyant le versement d’un capital ne peuvent être déduites des bénéfices professionnels / La loi sur la propriété commerciale ne s’applique pas aux médecins. Le droit de reprise du propriétaire ne peut être exercé contre eux / Choix des experts au Tribunal des pensions

Fait partie de Le Concours médical, 55e année