Aller au contenu principal

Numerabilis


1736 - Page LXV-1693 - Correspondance. Divers. Une Caisse d’assurances sociales ne peut se fonder sur l’existence d’une assurance individuelle pour refuser le payement des indemnités légales

Fait partie de Le Concours médical, 55e année

Titre
1736 - Page LXV-1693 - Correspondance. Divers. Une Caisse d’assurances sociales ne peut se fonder sur l’existence d’une assurance individuelle pour refuser le payement des indemnités légales
Identifiant
ark:/13685/91496x1933/1736