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2221 - Page 2214-LXIV - Correspondance. Médecine légale. Proposition pour la Médaille militaire / Fiscalité. La patente n’est pas due sur un simple pied-à-terre / Valeur locative, base de la patente, des maisons habitées par leur propriétaire

Fait partie de Le Concours médical, 54e année

Titre
2221 - Page 2214-LXIV - Correspondance. Médecine légale. Proposition pour la Médaille militaire / Fiscalité. La patente n’est pas due sur un simple pied-à-terre / Valeur locative, base de la patente, des maisons habitées par leur propriétaire
Identifiant
ark:/13685/91496x1932/2221