0309 - Page 306 - Partie professionnelle, Hygiène, Assistance, Mutualité, Intérêts corporatifs, Variétés. Travaux Originaux. Assurances sociales. Assuré hors d’état de payer le médecin, entente directe avec la caisse / Exercice illégal. Cour d’appel de Besançon (chambre correctionnelle), 27 novembre 1930 [Dr Paul Boudin]

Fait partie de Le Concours médical, 54e année