4154 - Page 5117 - Assurances sociales. Décret du 27 août 1931 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 28 juillet 1931, simplifiant la perception des cotisations des assurances sociales en ce qui concerne les modes particuliers de libération des contributions

Fait partie de Le Concours médical, 53e année