4150 - Page 5113 - Assurances sociales. Arrêté du 13 juin 1930 fixant le modèle de l'attestation comportant décharge pour les employeurs de l'accomplissement de la formalité de la déclaration des salariés assujettis à la loi sur les assurances sociales, (V. Journal. Off. du 14 juin 1930.) / Arrêté du 14 juin 1930 relatif à la circulation en franchise, par la postée, des plis concernant le service des assurances sociales. (V. Journal. Off. du 15 juin 1930.) / Annexe. Liste des services et organismes bénéficiaires de la franchise posteale prévue à l'article 62, paragraphe 3 de la loi du 5 avril 1928, modifiée, sur les assurances sociales

Fait partie de Le Concours médical, 53e année