4149 - Page 5112 - Assurances sociales. Convention-type entre les caisses d’assurances sociales et la commission administrative des hôpitaux publics autres que ceux de l’assistance publique de Paris / Arrêté du 13 juin 1930 fixant le modèle de l'attestation comportant décharge pour les employeurs de l'accomplissement de la formalité de la déclaration des salariés assujettis à la loi sur les assurances sociales, (V. Journal. Off. du 14 juin 1930.)

Fait partie de Le Concours médical, 53e année