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2463 - Page 2454-LXII - Correspondance. Questions fiscales. Justifications que peut demander le contrôleur / Les droits de mutation d’un immeuble sont dus sur la valeur vénale réelle au jour de la mutation / Impôts à payer sur deux voitures ne circulant jamais simultanément

Fait partie de Le Concours médical, 53e année

Titre
2463 - Page 2454-LXII - Correspondance. Questions fiscales. Justifications que peut demander le contrôleur / Les droits de mutation d’un immeuble sont dus sur la valeur vénale réelle au jour de la mutation / Impôts à payer sur deux voitures ne circulant jamais simultanément
Identifiant
ark:/13685/91496x1931/2463