2463 - Page 2454-LXII - Correspondance. Questions fiscales. Justifications que peut demander le contrôleur / Les droits de mutation d’un immeuble sont dus sur la valeur vénale réelle au jour de la mutation / Impôts à payer sur deux voitures ne circulant jamais simultanément
Fait partie de Le Concours médical, 53e année
- Titre
- 2463 - Page 2454-LXII - Correspondance. Questions fiscales. Justifications que peut demander le contrôleur / Les droits de mutation d’un immeuble sont dus sur la valeur vénale réelle au jour de la mutation / Impôts à payer sur deux voitures ne circulant jamais simultanément
- Identifiant
- ark:/13685/91496x1931/2463