0062 - Page 59 - Jurisprudence professionnelle. Dépot. —preuve — Absence d ’écrit ou de commencement d'épreuve par écrit. — C. Civ. Art. 1 924- — Aveu. — Indivisibilité. Tribunal civil de la Seine (3e ch). 28 avril 1925

Fait partie de L'Odontologie, tome 64