0384 - Page 381 - Jurisprudence professionnelle. Tribunal fédéral de Suisse. Audience du 6 février 1913. Convention entre un médecin-dentiste et un mécanicien-dentiste ; inexécution ; procès ; déboutement des parties ; convention nulle comme ayant pour objet une chose illicite ; art. 20 c. O. Revisé ; recours de droit public pour déni de justice ; rejet

Fait partie de L'Odontologie, tome 50