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Numerabilis


0402 - Page 395 - Jurisprudence professionnelle. Dentiste. — Exercice illégal de la profession. — Anesthésie. — Délit. — Défaut d’habitude. — Relaxe. Cour d’appel de rouen (Ch. Crim.) : 7 juillet 1906

Fait partie de L'Odontologie, tome 37

Titre
0402 - Page 395 - Jurisprudence professionnelle. Dentiste. — Exercice illégal de la profession. — Anesthésie. — Délit. — Défaut d’habitude. — Relaxe. Cour d’appel de rouen (Ch. Crim.) : 7 juillet 1906
Identifiant
ark:/13685/PF092x1907x01/0402