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Numerabilis


0195 - Page 188 - Jurisprudence professionnelle. Extrait d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes / Opérateurs sans diplôme. — Cabinet dentaire. — Exercice illégal de l’art dentaire. — Complicité. — Dommages-intérêts. Cour de Paris : 20 octobre 1904

Fait partie de L'Odontologie, tome 37

Titre
0195 - Page 188 - Jurisprudence professionnelle. Extrait d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes / Opérateurs sans diplôme. — Cabinet dentaire. — Exercice illégal de l’art dentaire. — Complicité. — Dommages-intérêts. Cour de Paris : 20 octobre 1904
Identifiant
ark:/13685/PF092x1907x01/0195