0186 - Page 177 - Jurisprudence professionnelle. Art dentaire. — Exercice illégal. — Inscription au rôle des patentes. — Société en nom collectif. — Preuve. — Preuve par Témo. Cour de Cassation (Ch. Crim) : 24 novembre 1905

Fait partie de L'Odontologie, tome 35