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2352 - Page 2261 - Partie Professionnelle. Travaux Originaux. Soins gratuits aux pensionnés de guerre. Justification du nombre des visites et interventions par la production des bulletins / Obligation directe de l’Etat vis-à-vis des établissements traitants, médecins et pharmaciens. — Maison de santé. — Paiement volontaire par le pensionné. — Demande de remboursement contre l’Etat. — Non-recevabilité

Fait partie de Le Concours médical, 52e année

Titre
2352 - Page 2261 - Partie Professionnelle. Travaux Originaux. Soins gratuits aux pensionnés de guerre. Justification du nombre des visites et interventions par la production des bulletins / Obligation directe de l’Etat vis-à-vis des établissements traitants, médecins et pharmaciens. — Maison de santé. — Paiement volontaire par le pensionné. — Demande de remboursement contre l’Etat. — Non-recevabilité
Identifiant
ark:/13685/91496x1930/2352