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2144 - Page 5077 - Assurances sociales. Loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales / Fiscalité. Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d’impôts

Fait partie de Le Concours médical, 52e année

Titre
2144 - Page 5077 - Assurances sociales. Loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales / Fiscalité. Loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d’impôts
Identifiant
ark:/13685/91496x1930/2144