0700 - Page 687 - Jurisprudence professionnelle. Art dentaire. — Exercice antérieur à la loi de 1892. — Non-illégalité. Tribunal correctionnel de la Seine (10e ch) : 16 mai 1903 / Pansements. — Inapplicabilité de la loi de 1892. Tribunal correctionnel d'évreux : 22 mai 1903
Fait partie de L'Odontologie, tome 30
- Titre
- 0700 - Page 687 - Jurisprudence professionnelle. Art dentaire. — Exercice antérieur à la loi de 1892. — Non-illégalité. Tribunal correctionnel de la Seine (10e ch) : 16 mai 1903 / Pansements. — Inapplicabilité de la loi de 1892. Tribunal correctionnel d'évreux : 22 mai 1903
- Identifiant
- ark:/13685/PF092x1903x02/0700