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Numerabilis


0700 - Page 687 - Jurisprudence professionnelle. Art dentaire. — Exercice antérieur à la loi de 1892. — Non-illégalité. Tribunal correctionnel de la Seine (10e ch) : 16 mai 1903 / Pansements. — Inapplicabilité de la loi de 1892. Tribunal correctionnel d'évreux : 22 mai 1903

Fait partie de L'Odontologie, tome 30

Titre
0700 - Page 687 - Jurisprudence professionnelle. Art dentaire. — Exercice antérieur à la loi de 1892. — Non-illégalité. Tribunal correctionnel de la Seine (10e ch) : 16 mai 1903 / Pansements. — Inapplicabilité de la loi de 1892. Tribunal correctionnel d'évreux : 22 mai 1903
Identifiant
ark:/13685/PF092x1903x02/0700