Aller au contenu principal

Numerabilis


0644 - Page 624 - Jurisprudence professionnelle. Officine de pharmacie. — Vente à un non-diplômé. — Nullité. — Répétition des fonds versés. Cour de cassation (Req) : 24 novembre 1902

Fait partie de L'Odontologie, tome 29

Titre
0644 - Page 624 - Jurisprudence professionnelle. Officine de pharmacie. — Vente à un non-diplômé. — Nullité. — Répétition des fonds versés. Cour de cassation (Req) : 24 novembre 1902
Identifiant
ark:/13685/PF092x1903x01/0644