0643 - Page 623 - Jurisprudence professionnelle. Pharmacie. — Ouverture d’officine. — Double qualité nécessaire ; propriétaire du fonds et diplômé. — Exercice illégal. — Fermeture de l’établissement. Tribunal correctionnel d’agen : 15 novembre 1900 / Officine de pharmacie. — Vente à un non-diplômé. — Nullité. — Répétition des fonds versés. Cour de cassation (Req) : 24 novembre 1902
Fait partie de L'Odontologie, tome 29
- Titre
- 0643 - Page 623 - Jurisprudence professionnelle. Pharmacie. — Ouverture d’officine. — Double qualité nécessaire ; propriétaire du fonds et diplômé. — Exercice illégal. — Fermeture de l’établissement. Tribunal correctionnel d’agen : 15 novembre 1900 / Officine de pharmacie. — Vente à un non-diplômé. — Nullité. — Répétition des fonds versés. Cour de cassation (Req) : 24 novembre 1902
- Identifiant
- ark:/13685/PF092x1903x01/0643