0258 - Page 244 - Jurisprudence professionnelle. Art dentaire. — Exercice illégal. — Complicité. — Syndicat. Tribunal correctionnel de la Seine (109 ch) : 12 décembre 1902 / Faculté libre de médecine. — Contrat mettant partiellement un Hopital à la disposition de la Faculté pour le service de la Faculté, moyennant espèces. — Loi du 12 juillet 1875. — Validité. Tribunal civil de Lille (1re ch) : 19 juin 1902

Fait partie de L'Odontologie, tome 29