0099 - Page 101 - Jurisprudence professionnelle. Dentiste. Patente. Inscription au rôle des patentes à la date du ier janvier 1892, seul mode de preuve légale d'un exercice antérieur de la profession. Associé secondaire. Affranchissement de l’inscription au rôle. Acte ayant date certaine. Cour de douai (Appels correctionnels) : 31 juillet 1901

Fait partie de L'Odontologie, tome 29