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0418 - Page 402 - Jurisprudence professionnelle. Syndicats professionnels. — Médecins, chirurgiens, dentistes. — Défense des intérêts professionnels. — Loi du 21 mars 1884. — Loi du 30 novembre 1892. — Association avec d’autres personnes. — Pharmaciens. — Interdiction. Cour de cassation (Crim) : 28 février 1902. Cour de casstion (Crim) : 28 février 1902

Fait partie de L'Odontologie, tome 27

Titre
0418 - Page 402 - Jurisprudence professionnelle. Syndicats professionnels. — Médecins, chirurgiens, dentistes. — Défense des intérêts professionnels. — Loi du 21 mars 1884. — Loi du 30 novembre 1892. — Association avec d’autres personnes. — Pharmaciens. — Interdiction. Cour de cassation (Crim) : 28 février 1902. Cour de casstion (Crim) : 28 février 1902
Identifiant
ark:/13685/PF092x1902x01/0418