0418 - Page 402 - Jurisprudence professionnelle. Syndicats professionnels. — Médecins, chirurgiens, dentistes. — Défense des intérêts professionnels. — Loi du 21 mars 1884. — Loi du 30 novembre 1892. — Association avec d’autres personnes. — Pharmaciens. — Interdiction. Cour de cassation (Crim) : 28 février 1902. Cour de casstion (Crim) : 28 février 1902
Fait partie de L'Odontologie, tome 27
- Titre
- 0418 - Page 402 - Jurisprudence professionnelle. Syndicats professionnels. — Médecins, chirurgiens, dentistes. — Défense des intérêts professionnels. — Loi du 21 mars 1884. — Loi du 30 novembre 1892. — Association avec d’autres personnes. — Pharmaciens. — Interdiction. Cour de cassation (Crim) : 28 février 1902. Cour de casstion (Crim) : 28 février 1902
- Identifiant
- ark:/13685/PF092x1902x01/0418