0417 - Page 401 - Jurisprudence professionnelle. Ouvriers. — Accident. — Risque professionnel. — Loi du 9 avril 1898. — Dents brisées. — Frais médicaux. — Soins spéciaux. — Chirurgien-dentiste. — Tarif départemental. Tribunal de paix de Courbevoie, 18 mai 1900 / Syndicats professionnels. — Médecins, chirurgiens, dentistes. — Défense des intérêts professionnels. — Loi du 21 mars 1884. — Loi du 30 novembre 1892. — Association avec d’autres personnes. — Pharmaciens. — Interdiction. Cour de cassation (Crim) : 28 février 1902. Cour de casstion (Crim) : 28 février 1902

Fait partie de L'Odontologie, tome 27