0198 - Page 195 - Jurisprudence professionnelle. Conseil de prud’hommes. — Incompétence. — Mécanicien-dentiste. — Non ouvrier. — Chirurgien-dentiste. — Assimilation au médecin. — Profession libérale sans caractère commercial. Tribunal de commerce de Brest, 12 janvier 1901
Fait partie de L'Odontologie, tome 27
- Titre
- 0198 - Page 195 - Jurisprudence professionnelle. Conseil de prud’hommes. — Incompétence. — Mécanicien-dentiste. — Non ouvrier. — Chirurgien-dentiste. — Assimilation au médecin. — Profession libérale sans caractère commercial. Tribunal de commerce de Brest, 12 janvier 1901
- Identifiant
- ark:/13685/PF092x1902x01/0198