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Numerabilis


0198 - Page 195 - Jurisprudence professionnelle. Conseil de prud’hommes. — Incompétence. — Mécanicien-dentiste. — Non ouvrier. — Chirurgien-dentiste. — Assimilation au médecin. — Profession libérale sans caractère commercial. Tribunal de commerce de Brest, 12 janvier 1901

Fait partie de L'Odontologie, tome 27

Titre
0198 - Page 195 - Jurisprudence professionnelle. Conseil de prud’hommes. — Incompétence. — Mécanicien-dentiste. — Non ouvrier. — Chirurgien-dentiste. — Assimilation au médecin. — Profession libérale sans caractère commercial. Tribunal de commerce de Brest, 12 janvier 1901
Identifiant
ark:/13685/PF092x1902x01/0198