0731 - Page 702 - Jurisprudence professionnelle. Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. — Contestations entre victimes et chefs d’entreprises. — Frais funéraires et de maladie et indemnités temporaires. — Compétence du juge de paix en dernier ressort. — Demande en cessation d’indemnité temporaire. — Compétence du tribunal civil. — Juge des référés. — Expert. Tribunal civil de la Seine (Référés) : 16 décembre 1901

Fait partie de L'Odontologie, tome 26