0729 - Page 700 - Jurisprudence professionnelle. Secret professionnel. Révélation. Médecin. Délit. Absence d’intention de nuire. Cour de cassation (Crim), 9 novembre 1901 / Dentiste. — Plaques et annonces. — Usurpation du titre de chirurgien-dentiste. — Disparition du titre usurpé de la plaque et des annonces. — Cause d’atténuation. — Faute lourde subsistante. — Préjudice réel. — Loi du 30 novembre 1892. Tribunal civil de Lille (2e ch) : 5 août 1901

Fait partie de L'Odontologie, tome 26